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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET ARPEJ'...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...et Mme C...A..., épouseF..., agissant en leur nom et en qualité de représentants de leur fille mineureD..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille lors de sa naissance le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04899
...CABINET ARPEJ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par le cabinet ARPEJ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1015682/6-3 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2010, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge à l'Hôpital d'instruction des armées HIA du Val de Grâce, le 11 octobre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui...
