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...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour M. Yannick X, élisant domicile au ..., par Me Mosser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0204874 du 29 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 novembre 2007, 05PA04036
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005, présentée pour la société COGESPAR, dont le siège est 12 bis rue Théodule Ribot à Paris 75017, par la SCP Cabinet Bernard Lagarde ; la société COGESPAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919275 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard et des pénalités afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée, subsidiairement de...
...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Maurice X, domiciliés ..., par Mes Lagarde et Mosser, avocats au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/5449 du 9 juin 2005 en tant que le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté le surplus de leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 06PA00516
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 par télécopie et régularisée le 9 février 2006, présentée pour la société SPHERE EDITION élisant domicile chez sa liquidatrice Me X demeurant 4 rue du Marché Saint-Honoré à Paris 75001, par Me Lagarde ; la société SPHERE EDITION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0402345 du 28 novembre 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société SPHERE EDITION a été assujettie au titre de...
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour SARL SEJM dont le siège est 122 rue de la Boétie à Paris 75008, par Me Lagarde ; la SARL SEJM demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0111429 en date du 10 janvier 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 464 327,71 F pour la période de janvier 1990 à décembre 1992 mise en recouvrement par avis en date du 28 juin 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 juillet 2007, 06PA00147
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Francis X, demeurant ... par Me Mosser ; M. et Mme Francis X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9912914-9912917 du 14 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 04 juin 2007, 05PA03108
...SCP CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée pour la société ALTER PARTICIPATION, dont le siège est 66 rue François 1er à Paris 75008, par la SCP Bernard Lagarde ; la société ALTER PARTICIPATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905823/2 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 avril 2007, 04PA03144
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004, présentée pour la société ID COMPUTER en liquidation, représentée par son mandataire Me Segui élisant domicile 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94009, par Me Lagarde ; la société ID COMPUTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03420 du 18 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 1999 au 31 août 2000 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme à titre de dommages...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 février 2007, 05PA04404
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS X, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; La X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713390/6-1 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Grands Travaux Beugnet devenue la société Appia Grands Travaux, de la société Beugnet Métropole devenue la société Appia Nord, de la sociét...
...CABINET BERNARD LAGARDE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2004, présentée pour la société AUTONABIL, dont le siège est ..., par Me X... ; la société AUTONABIL demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9806413/2 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000...
