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01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2010, présentée pour la S.A.R.L. CSM ROSSIGNOL et la S.C.I. BIKINI, dont le siège est à Thiers 63307, La Croix Blanche ; la S.A.R.L. CSM ROSSIGNOL et la S.C.I. BIKINI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700935, 0701309, 0801024 en date du 4 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé un non-lieu à statuer sur...

40-01-02-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Permis d'exploitation. ... ...CABINET BOIVIN ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000040 en date du 24 juin 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Cayenne a condamné l'Etat à verser à la société Rexma SAS une provision de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Guy A, demeurant à ..., par Me Dureuil ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500121 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Réseau Ferré de France à lui verser la somme de 359 950 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de la perte de valeur vénale d'un bien...

...CABINET BOIVIN ET ASSOCIES ; PENNAFORTE ; CABINET BOIVIN ET ASSOCIES...Vu I - la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, complétée par le mémoire enregistré le 29 mars 2011, présentée pour la SOCIETE ANTARGAZ, dont le siège social est sis Les Renardières, 3 place de Saverne à Paris La Défense 92901 cedex, par la SCP Boivin et associés ; La SOCIETE ANTARGAZ demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la commune de Bourogne, ordonné une expertise...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2008, sous le n° 08MA05093, présentée pour la SOCIETE SITA SUD, dont le siège est à Europarc de Pichaury, 1330 av. Guilibert de Lauzière à Aix-en-Provence Cedex 3 13856, par le cabinet d'avocats Boivin et associés ; La SOCIETE SITA SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701489 et 0703089 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 février 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a qualifié de projet...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE MANURHIN DEFENSE, dont le siège est 13, route de la Minière à Versailles 78034 ; La SOCIETE MANURHIN DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080042 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2007 par laquelle le préfet de l'Allier a refusé de fixer le type d'usage qu'elle devait prendre en compte pour déterminer les mesures de remise en état de l'ancien...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 09MA00537, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2009, présentés pour la SNC PERASSO, dont le siège est Quartier Saint Tronc, Vallon de Toulouse BP 542 à Marseille Cédex 10 13422, représentée par son gérant, par le cabinet d'avocats Boivin et associés ; La SNC PERASSO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608666 - 0708250 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PRODITH, dont le siège est immeuble le Laser, 184 cours Lafayette à Lyon 69003 ; La SOCIETE PRODITH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400773 du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser la somme de 47 888 798 euros HT au titre de la convention du 3 septembre 1970, relative à la réalisation et à l'exploitation du service public de chauffage et de froid urbains ; 2° de...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 novembre 2007, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES, dont le siège social est situé 2, rue Clément Ader à Reims Cedex 2 51685, représentée par son directeur général, par le cabinet Boivin et associés, avocats ; La COOPERATIVE AGRICOLE CHAMPAGNE CEREALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501719 en date du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Chalons en Champagne en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la...

...CABINET BOIVIN et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY01364, la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la société SABLES GRAVIERS SERVICES SGS, dont le siège est BP 71 à Thiers 63307 ; La société SGS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600935 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 avril 2007 qui, à la demande de l'Association d'environnement pour la protection de l'Allier et de ses nappes alluviales AEPANA, a annulé l'arrêté du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a autorisée à exploiter une carrière au lieu-dit Le Piau, sur le territoire de la...