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| ...CABINET BREL - BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2007, présentée pour M. Evans X demeurant ..., par le cabinet Brel - Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703609 en date du 15 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Nigéria comme pays de destination, d'autre part...
...CABINET BREL - BACHET...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703251 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de...
...CABINET BREL - BACHET...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Ourida X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703252 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation...
...CABINET BREL BACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2007 sous le n° 07BX01967, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703857 en date du 21 août 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a annulé son arrêté du 17 août 2007 ordonnant le placement en rétention de Mlle Alexandra X et a mis à la charge de l'État la somme de 1.196 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L...
