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...CABINET 2CFR - CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hoin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993418 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de...
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour la SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; La SARL HOTEL CAFE RESTAURANT DE LA GARE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des montants de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 18 mai 1990 au 31 décembre 1993 à hauteur de 82 630 F en droits et 40 207 F en...
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901225 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre...
...CABINET CONSEIL FISCAUX REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par le Cabinet Conseil Fiscaux Réunis ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 05 juillet 2005, 03VE04186
...CABINET CONSEILS FISCAUX REUNIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours...
