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27-03 Eaux. - Travaux. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée, sous le n° 1904421, M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète du Cher s'est opposée à la déclaration préalable au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de Charenton-du-Cher, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 de rejet de son recours gracieux et, enfin, de...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Robichon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service sa pathologie. Par un jugement n° 2000821 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public. Par un...

39 Marchés et contrats administratifs. 39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-03 Marchés et... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de la commune de Beaumont-sur-Oise à lui verser la somme de 56 777,29 euros, avec intérêts de droit à compter de l'échéance de chaque loyer dû et capitalisation des intérêts, à titre de solde du contrat de location multi-options signé le 1er mai 2014, ainsi que...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Giani a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore SMDVVV à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés d'exécution d'un marché public de travaux qui lui avait été attribué, et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 juillet et du 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et celle du 15 décembre 2020 prononçant la même sanction assortie d'un sursis de dix-huit mois et d'enjoindre au directeur général de...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 juillet et 2 novembre 2020 par lesquelles le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans et celle du 15 décembre 2020 prononçant la même sanction assortie d'un sursis de dix-huit mois et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de...

28-06-03 Élections et référendum. - Élections professionnelles. - Élections aux chambres de métiers. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AG... Y... a demandé au tribunal administratif de Bastia de réformer le résultat des élections à la chambre des métiers et de l'artisanat de Corse. Par un jugement nos 2101236, 2101247 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses protestations après les avoir jointes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 février, 24 mars...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous une requête enregistrée sous le numéro 1906989, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis du 18 juin 2019 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de prononcer à l'encontre de M. B... A... la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec...

...CABINET CORNET VINCENT SEGUREL CVS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée PF2 a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'annuler le contrat conclu le 8 mars 2018 entre le centre communal d'action sociale de Saint-Denis et la société PFM Azor, à titre subsidiaire, de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Denis à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction du marché. Par jugement n° 1800624 du 11 juin 2020, le tribunal administratif...