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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Salon-de-Provence, la communauté d'agglomération Agglopôle Provence, la société TP Provence, la SAS Gagneraud construction, la Société provençale des eaux et le syndicat mixte d'énergie du département des Bouches-du-Rhône à leur verser la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée et...

49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Domoréal a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Cannes le 10 mai 2013, portant sur les immeubles lui appartenant dénommés villas 41 à 45 cadastrés AB 299 à 303, sis chemin des Gourguettes. Par un jugement n° 1302800 du 10 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal a, avant dire droit sur la requête de la SCI Domoréal, ordonné un...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouvelle Méditerranéenne de Peinture et de Revêtement SNMPR a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005, du rappel de taxe...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gregori Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 673 228,51 euros toutes taxes comprises, cette somme étant assortie des intérêts à compter du 20 novembre 2008 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 0902587 du 24 juin 2014...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 13MA01355, présentée pour la société Gregori Provence, dont le siège est domaine de la Courounade CD 543, Les Milles 13290, par le cabinet d'avocats Baffert - Penso et associés ; La société Gregori Provence demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100458 du 8 février 2013 par lequel le tribunal...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 3832629 en date du 7 août 2014 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la demande de renvoi des affaires n° 1402975 et 1403027 présentées par la SCI Domoreal devant le tribunal administratif de Nice pour cause de suspicion légitime, pour qu'un tribunal administratif autre que celui qui est normalement compétent soit désigné ; Vu le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001014 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période correspondant à l'année 2005, ainsi que des...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...CABINET D'AVOCATS BAFFERT - PENSO et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 20 décembre 2010, la requête présentée pour l'Etablissement français du sang EFS, représenté par son président en exercice, dont le siège est sis 20, avenue du stade de France, à La Plaine St Denis cedex 93218, par la SELARL d'avocats Baffert-Penso et associés ; l'EFS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800486 du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal...