Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS LABOR dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET D'AVOCATS LABOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de Corse-du-Sud a autorisé la société Pascal Ceccaldi à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1400721 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 26 juin 2014. Procédure...

...CABINET D'AVOCATS LABOR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009 sous le n°09BX01073, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... par Me de Raynal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700796 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2007 par lequel le président du Conseil général de l'Indre a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement et, d'autre part, sa demande de condamnation du...