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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13DA01198
04-01-02 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. ... ...CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour la compagnie MMA Iard, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans 72030, par Me C...B...; la compagnie MMA Iard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004827 du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 12 214 euros la somme que la commune de Lallaing a été condamnée à lui verser en remboursement des sommes perçues par les consorts A...en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 04 février 2014, 12DA01211
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...LE PRADO ; LE PRADO ; CABINET D'AVOCATS LECLERE et ASSOCIES ; LE PRADO...Vu, I, sous le n° 12DA01211, la requête sommaire enregistrée le 6 août 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 8 octobre 2012, présentés pour le centre hospitalier Laënnec de Creil, dont le siège est boulevard Laënnec à Creil 60109, par Me Didier Le Prado ; le centre hospitalier Laënnec de Creil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000658 du 31 mai 2012...
