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| 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Karukera Marine a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 18 novembre 2013 par laquelle le gérant de la société TAV/CGP, titulaire d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation et le développement du port de plaisance " Marina Bas du Fort ", lui a signifié le terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public relative aux lots n° 6 et 7 de...
36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. Conseil de discipline. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morne-à-l'Eau a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'avis du 1er mars 2012 par lequel le conseil de discipline de recours placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe a préconisé à l'encontre de M. D...une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 1200352 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Basse-Terre a...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET DEPORCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'institut national de recherche agronomique INRA à lui verser une indemnité de 588 790 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1100730 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'INRA à verser à M. C...une indemnité de 5 500 euros, sous déduction de la provision...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET DEPORCQ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX01897, présentée pour la COMMUNE DU MARIN 97290, par Me Duporcq ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2011 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Fort de France l'a condamnée à verser à M. X une provision de 10 146,90 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2011 ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. X devant le tribunal administratif de Fort de France...
