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46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...CABINET DURAND - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par la Selarl cabinetA..., avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000799 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 25 janvier 2010 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM a rejeté sa demande de versement des intérêts au taux légal sur la somme de 234 170,67 euros qui lui a été restituée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 14 juillet 2011 et régularisée par courrier le 18 juillet 2011, sous le n° 11MA02723, présentée pour Mme C...B...épouseD..., demeurant..., par Me A...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100663 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 janvier 2013, 11DA01955
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Sarl Cinq GE, dont le siège social est situé 62 rue du Grand Perne au Vieux Soldat, BP 14 à Comines 59559, par Me Durand, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901185 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2012, 11PA00738
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par le cabinet Durand ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702561 et 0815436 du 13 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de l'obligation de payer les sommes de 100 979,64 euros et 88 228,63 euros résultant de deux commandements de payer décernés à son encontre le 11 octobre 2006 pour le recouvrement...
49-04-02-02 Police administrative. Police générale. Tranquillité publique. Manifestations sportives. ... ...CABINET DURAND...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 février 2012 et régularisé par la production de l'original le 20 février 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105681 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Maxime A, l'arrêté du 20 juillet 2011 par...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03358, présentée pour la SOCIETE LI-INFO, dont le siège est situé 76 avenue Gambetta à Hyères 83400, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Durand et Andreani, avocat ; La SOCIETE LI-INFO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900674 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejet...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...CABINET DURAND - ANDREANI...Vu, I, sous le n° 11MA04559, la requête enregistrée par télécopie le 15 septembre 2006 et régularisée le 18 septembre 2006, présentée pour Mme Hélène A élisant domicile ..., par le cabinet d'avocats Durand et Andreani ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303927 rendu le 5 mai 2006 par le tribunal administratif de Nice en tant que, d'une part, il a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA01047
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 5 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904167 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA01048
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes.... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801681 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA01049
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET DURAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904168 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
