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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX00858
...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020, 20BX00583
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET GARDACH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mont-de-Marsan à lui verser une somme de 14 200 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute sur la voie publique et de mettre à la charge de commune de Mont-de-Marsan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702362 du 17 décembre 2019, le tribunal...
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. ... ...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a...
...CABINET GARDACH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Preignan à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de cette commune les entiers dépens, comprenant ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire. Par un jugement n°1202236 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2014 et le 7 mai 2015, M. et...
