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68-01-01-02-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2013, présentée pour la société Orange, société anonyme, venant aux droits de la société Orange France, dont le siège est 78 rue Olivier de Serres à Paris 75015, par Me A...B... ; La société Orange demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202476 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de la...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 12VE02820
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, Hôtel de ville, 17 rue du Général de Gaulle à Auvers-sur-Oise 95430, par Me Bluteau, avocat ; La COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006272 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. A...la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13DA00593
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SCI Stanford, dont le siège est 15 avenue de la Motte Picquet à Paris 75007, par Me A... C...; La société civile Stanford demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003219 du 19 février 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2010 par lequel le maire de la commune de Beauchamps a accordé au " Domaine du lieu Dieu " un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13DA00594
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour la SCI Stanford, dont le siège est 15 avenue de la Motte Picquet à Paris 75007, représentée par son gérant, par Me A...B...; La SCI Stanford demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101752 du19 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2011 du maire de la commune de Beauchamps accordant à la SCI Math Immo un permis d'aménager en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 juin 2014, 12VE04109
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE PERSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme, avocat ; la COMMUNE DE PERSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108776 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de M.E..., l'arrêté en date du 11 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Persan a accordé à M. et Mme C...un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 février 2014, 12VE00556
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-04-02... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour la société ALMERIA, ayant son siège social 14 rue des Callais à Eaubonne 95600, représentée par son gérant, par Me Gentilhomme, avocat ; La société ALMERIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907510 du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE01373
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour M. H...C...et M. F...G..., demeurant ... et 2 rue Hélène Boucher à Montmagny 95360, par Me Couette, avocat ; M. C...et M. G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007927 en date du 14 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le maire de Montmagny a délivré à M. B...un permis de construire et de l'arrêté en date du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 décembre 2013, 12VE03701
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET GENTILHOMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET, représentée par son maire en exercice, par Me Gentilhomme, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107561 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le maire de SAINT-BRICE-SOUS-FORET a refusé d'abroger la disposition du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA01232
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...CABINET GENTILHOMME...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Ferdinand A, demeurant ..., par le Cabinet Gentilhomme, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
