Recherche de avec pour avocat CABINET GUEROULT - FLEYRAT ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...CABINET GUEROULT - FLEYRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... et fils a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1803261 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, la SARL A... et fils, représentée C...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET GUEROULT - FLEYRAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503338 du 29 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...