Recherche de avec pour avocat CABINET GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 16 résultats trouvés :
| ...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Méprilhomme X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la commune de SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Levoir X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905581 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Marie-Françoise X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905625 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Lénet X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son...
...CABINET GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, présentée pour Mme Doris X, demeurant ..., par Me Olszakowski ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du maire de Saint-Martin lui refusant un permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin à lui verser une indemnité de 200 000 F ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Martin...
...CABINET GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Rodolphe X, par Me Guiraud, élisant domicile ... M. Rodolphe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes après avoir constaté que les habitants de l'île de Saint-Barthélemy sont exonérés de tout impôt direct et que la transaction qu'il a conclue le 9...
