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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08LY02094
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600434 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer la somme de 11 367,53 euros, outre intérêts de droits à compter de la date d'envoi de sa demande préalable, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'administration de le faire passer du grade I-3 au grade II-1 ; 2° de condamner La Poste à lui payer les sommes de : - 5 708,53 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 mars 2010, 08LY01403
...CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, représenté par son directeur général, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron 69677 ; Le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703188 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de Mme Dominique A : - a annulé la décision du 6 avril 2007 par laquelle son directeur l'a exclue de ses fonctions pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis ; - lui a enjoint de rétablir Mme A dans ses droits, notamment en lui...
...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LIMONEST Rhône ; La COMMUNE DE LIMONEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur son territoire ; 2° de rejeter la demande de cette fondation et de cet...
...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur le territoire de la commune de Limonest ; 2° de rejeter la demande de cette fondation et...
...CABINET ISEE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, présentée pour la SA FRANCE TELECOM dont le siège est, à Paris Cedex 15 75505, 6 place d'Alleray, par la société « Cabinet d'avocats ISEE », avocat au barreau de Lyon ; La SA FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05894 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cleppé Loire soit condamnée à lui payer une indemnité de 25 669,55 francs, outre intérêts au taux légal capitalisés ; 2° de condamner la commune de Cleppé à lui payer ladite indemnit...
...CABINET ISEE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004, présentée pour M. X, domicilié ..., par Me Delay, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0200674 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 22 juin 2004, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pollionnay révélée par sa lette du 6 décembre 2001, par laquelle il a donné au syndicat départemental d'électricité du Rhône un avis défavorable à sa demande de raccordement d'une construction au réseau électrique ; 2 d'annuler le refus susvisé ; 3 d'enjoindre à titre principal à la...
...CABINET ISEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI par Me Delay, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mai 2005 en tant qu'il a enjoint au délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de rétablir, dans un délai de deux mois, M. X dans ses droits aux allocations de chômage pour la période de deux mois courant à compter du 3 février 2003 ; 2 de rejeter la demande d'injonction présentée par M. X devant le Tribunal administratif...
60-02-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...CABINET ISEE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... et Mme Françoise X épouse DE Y, domiciliée ... par Me Delay, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 29 mars 2000, rejetant leur demande de condamnation de la commune de Lyon à verser d'une part, à M. X la somme de 691 862,50 francs, outre intérêts de droits à compter du 25 juillet...
