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| 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 février 2012 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Compiègne autorisant la rupture d'un commun accord de son contrat de travail pour motif économique par la société Continental France SNC, ensemble la décision du 20 août 2012 du ministre du travail, de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 février 2012 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Compiègne autorisant, pour motif économique, la rupture d'un commun accord de son contrat de travail par la société Continental France SNC, ensemble la décision du 20 août 2012 du ministre du travail, de...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 31 décembre 2013, présentés pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003067 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 avril et 31 octobre 2013, présentés pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102257 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001525 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud ZI Edison 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201008 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102416 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001527 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102417 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001536 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30...
