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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001531 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001529 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30...
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la société CONTINENTAL FRANCE SNC, dont le siège social est Parc Industriel Sud, ZI Edison, 6 rue Jean-Baptiste Dumaire à Sarreguemines 57200, par le cabinet Jeantet associés AARPI ; la société CONTINENTAL FRANCE SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101446 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 09LY00018
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET JEANTET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009, présentée pour la société ENEL ERELIS, dont le siège est 140 cours Charlemagne à Lyon 69002 ; La société ENEL ERELIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603052 du Tribunal administratif de Lyon du 4 novembre 2008 qui, à la demande de la commune de Thézillieu et de M. et Mme A, a annulé l'arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet de l'Ain lui a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un champ éolien sur le territoire...
...CABINET JEANTET et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 06LY02422, la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2006 et régularisée le 11 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Michel B, domicilié ... et la SOCIETE IXCORE dont le siège est 52, avenue de l'Europe à Marly le Roi 78160, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; M. B et la SOCIETE IXCORE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200129-0304469-0304517 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire modificatif délivré le 5 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 00DA00673
...CABINET JEANTET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000, présentée pour la société dont le siège est nos ..., par Me Pascal Z..., avocat ; la société demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 98-2201 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes de Paris-Normandie à lui verser la somme de 8 567 436 francs hors taxes correspondant à des travaux supplémentaires réalisés sur le segment d'autoroute A 29 entre Le Havre et Amiens, augmentée des intérêts, et la...
