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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 juillet 2007, 05BX01033

...CABINET JURIS-CONSEILS ATLANTIQUE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01033, présentée pour la société à responsabilité limitée ACCUCONFORT, dont le siège social est avenue François Mitterrand, ZI Ouest 3 - voie C à Surgères 17700, représentée par sa gérante en exercice ; la SARL ACCUCONFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre...

France | 05/07/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05 juillet 2007, 05BX01034

...CABINET JURIS-CONSEILS ATLANTIQUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01034, présentée pour la société à responsabilité limitée ACCUCONFORT, dont le siège social est avenue François Mitterrand ZI Ouest 3, voie C à Surgères, représentée par sa gérante ; la SARL ACCUCONFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il lui a accordé une réduction insuffisante, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 3 juillet 2000 au 28...

France | 05/07/2007 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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