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46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...CABINET LAURENT MASCARAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce que M. C...n'a pas été réintégré dans des fonctions de niveau comparable à celles qu'il a occupées en Algérie jusqu'au 5 mars 1963. Par une ordonnance n° 1401482 du 28 avril 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET LAURENT MASCARAS...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Mascara, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002416 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l' annulation de la décision du 19 février 2010 par laquelle le président du conseil général de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 1er janvier 2010 lui refusant l'ouverture d'un droit...