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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21MA03621
17-03-02-05-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1902525, Mme A... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Miramas a rejeté leur demande préalable d'indemnisation et d'autre part, de condamner la commune de Miramas à leur verser une somme globale de 155 716 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01562
...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a refusé de retirer sa décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C... B... le 25 avril 2013 et complétée le 17 mai 2013. Par un jugement n° 1803928 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision implicite et enjoint au maire de Marseille de retirer sa décision de non-opposition aux travaux déclarés par Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 octobre 2022, 20MA00597
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 avril 2018 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, et de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803383 du 8...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 14 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Bras a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1301193 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2016, M. A...
68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...et M. C... D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux logements, d'un garage et d'annexes. Par un jugement n° 1300669 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET LEONARDI-CATSICALIS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05055, présentée pour la commune d'Eguilles, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville place Gabriel Payeur à Eguilles 13510, par MeB... ; La commune d'Eguilles demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203062 du 24 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annul...
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...CABINET LEONARDI - CATSICALIS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA00538, présentée pour M. Jérôme A, demeurant au ..., par le cabinet Leonardi - Catsicalis, avocat ; M. Jérôme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805593 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'avenant n° 1 passé le 18 avril...
...CABINET LEONARDI - CATSICALIS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00354, présentée pour l'ASSOCIATION AIX'QUI ', représentée par son président en exercice et dont le siège social est Les Arcades, ancien chemin du coton rouge à Aix-en-Provence 13100, par Me Leonardi, avocat ; L'ASSOCIATION AIX'QUI ' demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504887 du 7 novembre 2008 du Tribunal administratif de Nice a limité la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts...
