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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 17MA00688

17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés M.C. Motors, Automobiles S.P. Motors, Renault Retail Group, Vaucluse Services Automobiles, Vauclusienne de distribution automobile et Midi Auto ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des...

France | 30/09/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 14MA00338

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00338, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2014, présentés pour M. D... C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1201758 en date du 22 novembre 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant au versement de ses droits au...

France | 10/07/2015 | 5ème chambre - formation à 3
 
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