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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 septembre 2017, 17MA02115

66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...CABINET LOTZ - SEYFRITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle l'inspectrice du travail 2ème section de l'unité territoriale du Var a autorisé, à la demande de la SAS Funécap Sud-Est, son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1403807 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette...

France | 15/09/2017 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2016, 14MA01811

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET LOTZ - SEYFRITZ ; CABINET LOTZ - SEYFRITZ ; CABINET LOTZ - SEYFRITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SARL " Pompes funèbres Lévêque ". Par un jugement n° 1201351 du 13...

France | 06/04/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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