Recherche de avec pour avocat CABINET NATAF et PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 199 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06668
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06676
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06680
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06682
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2014 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06683
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2011 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA02399
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quick Transfert a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondant. Par un jugement n° 1906038 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA05985
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015. B... un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : B... une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C..., représentée B... Me Eric Planchat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA03216
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pro Exo Com a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015. Par un jugement n° 1809725 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06585
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision rejetant sa demande de versement des intérêts moratoires sur la somme de 178 498 euros et d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer sa demande tendant au versement desdits intérêts moratoires dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2009155-1/1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06639
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2009 à 2012 en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 à 2012. Par un jugement n°2012497/1-1 du 17 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
