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...CABINET PARR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Union belliloise pour l'environnement et le développement " et l'association " Les amis des chemins de ronde du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 5 mai 2017 par lesquels le maire de la commune du Palais Morbihan a délivré à M. C... et à M. A... des permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Ramonette ", cadastré AC 24p, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1704945, 1704946 du 9 novembre...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET PARRAS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 16 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision dite " 48 SI " du 13 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui notifiant la perte de deux...