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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22VE02092
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2001396, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ressources humaines SMSIF-RH du ministère des armées a implicitement rejeté sa demande présentée le 12 décembre 2019 tendant...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 22DA01936
...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public de la commune, et constitué d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX01303
...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI MSS a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral CACL a mis à sa charge une somme de 14 292,86 euros au titre de la participation pour l'assainissement collectif, ensemble le titre exécutoire émis le 12 avril 2016 par la CACL en vue du recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1800935 du 28 janvier 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 22BX02381
...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées B... Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée le 26 mai 2021. Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, à titre principal, à la commune de Saint-François...
