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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 04 juillet 2023, 22LY01624
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B..., M. E... C... et M. D... J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M. A... F... portant sur une maison d'habitation, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juin 2023, 21LY02271
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de reconnaître cette imputabilité dans un délai d'un mois et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 juin 2023, 21LY03872
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont devenue commune de Glières-Val-De-Borne a classé en zone agricole les parcelles cadastrées section A n° 195, 1047, 1109 et 1146p au lieu-dit Pré aux Dones, les parcelles cadastrées section B n° 818, 1282, 1699 et 1700 au lieu-dit Granges neuves et la parcelle cadastrée n° 62 située au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 juin 2023, 21LY03880
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 par laquelle le conseil municipal d'Entremont devenue commune de Glières-Val-De-Borne a classé en zone A les parcelles cadastrées section C n° 155, 490 et 591, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900210 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 17 mai 2023, 21LY01584
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F..., Mme B... D... épouse F..., M. G..., M. C... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner la commune d'Annecy, venant aux droits de la commune de Seynod, à verser à M. E... F... la somme de 4 457 135,50 euros en indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de l'accident de trajet dont il a été victime le 22 août 2008, à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mai 2023, 21LY02153
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace des Lumières a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'activités, ainsi que la réalisation d'un entrepôt et de places de stationnement sur un terrain situé rue de la République. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 avril 2023, 21LY03721
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genis-Pouilly a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AT n°s 131, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, 21LY02733
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation à responsabilité limitée EARL Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat PLUiH, en tant qu'elle classe en zone naturelle Nl les parcelles cadastrées section AH n°s 14 et 15 et en zone...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 mars 2023, 20LY03804
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de C... à lui verser la somme de 7 244 euros en réparation des préjudices causés par la décision du 27 octobre 2017 le licenciant. Par un jugement nos 1803214-1804526 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a joint et rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21LY04207
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat PLUiH. Par un jugement n° 2007834 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20...
