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04-03-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. ... ...CABINET PIERRE NAITALI et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1202705, l'association tricastine d'aide aux personnes handicapées ATAPH a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le président du conseil général de la Drôme a fixé l'excédent des résultats d'exploitation du foyer de vie " AlineE... " à la somme de 1 005 654,50 euros au 4 mars 2010 ; 2° d'annuler les arrêtés des 25...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du foyer de prévention et d'animation de Canteleu AFPAC a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°13-11 du 17 juin 2013 par laquelle la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a rejeté sa demande d'inscription de la somme de 7 249 049 euros au budget du département de la...

...CABINET PIERRE NAITALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association Adapei 77 à la licencier, d'annuler la décision implicite née du silence du ministre chargé du travail sur le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail. Mme B...a également demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de Melun a autorisé l'association...