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...CABINET PIERRE ET ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée par Me Eric Balmitgere pour Mme Anne X élisant domicile ... 67750 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001288 en date du 6 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger desdits compléments et de lui accorder par application des dispositions des articles L.277, L.279...

...CABINET PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2005, 27 janvier et 9 juin 2006, présentée par la SA AFFINERIE DE L'EST, dont le siège est 7 rue de l'Industrie à Bischwiller 67240, par Me Balmitgère, avocat ; la SA AFFINERIE DE L'EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3440, en date du 14 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale de son ancienne locataire gérante, la...

...CABINET PIERRE et ERIC BALMITGERE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 16 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE ALSACIENNE DE MATIERES PREMIERES SAMP , SARL, dont le siège est situé 10 place du temple Neuf à Strasbourg 67000, par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Balmitgère ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201213 du 7 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...