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| 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET RAPP...Vu, I, sous le numéro 10DA01432, la requête, enregistrée par télécopie le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 18 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'ORCHIES, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp, avocat ; la COMMUNE D'ORCHIES demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0701391 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET RAPP...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 2 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE ROUCY et la COMMUNE DE ROUCY, représentés par le maire de ROUCY, président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE ROUCY, élisant domicile en ces qualités à la mairie, 9 place de l'Eglise à ROUCY 02160, par Me Chemla, avocat...
