Recherche de avec pour avocat CABINET SANDRINE GAUDRE COEUR-UNI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 22NT03674
...CABINET SANDRINE GAUDRE COEUR-UNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 31 191,06 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions au lycée professionnel ... à A.... Par un jugement n°1905522 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 février 2020, 18NT04448
...CABINET SANDRINE GAUDRE COEUR-UNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2016 et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 13 juin 2016. Par un jugement...
