| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 21VE02486
135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la convention de remboursement de dette conclue entre l'établissement public territorial EPT vallée sud Grand Paris et la communauté d'agglomération de Paris Saclay, et d'autre part, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction en sollicitant la production aux débats...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22VE02167
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 21VE00352
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D..., M. A..., Mme C..., Mme H..., le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison et le syndicat FO du personnel territorial de la ville de Rueil-Malmaison ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le contrat de concession conclu le 18 juin 2018 par lequel la commune de Rueil-Malmaison a confié à la sociét...