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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 22TL21863
...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à Mme B... D... et à M. C... A..., ainsi qu'à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées ..., sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres. Par une ordonnance n° 2102343 du 3 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte au département de l'Hérault de son désistement, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 19MA03594
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-01... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 juin 2017 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'événement survenu le 23 janvier 2017. Par un jugement n° 1703865 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier de Narbonne responsable des dommages qu'elle a subis et de mettre à sa charge la somme de 62 000 euros à titre de réparation. Par un jugement n° 1203749 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme B...C..., domiciliée..., par la SCP A...-Carretero ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0902067 du 31 mai 2011 en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Montpellier à lui verser une indemnité de 150 000...
...CABINET SOLLIER et CARRETERO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée par Me Sollier pour Mme Marie-Odile X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402160 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle impute à la vaccination obligatoire qu'elle a subie le 13 janvier 1996 ; 2° d'annuler la décision du 9 février 2004 et de la...
