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54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. ... ...CABINET VILLAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 janvier 2012 et confirmée par la production de l'original le 2 février 2012, présentée pour M. Marius A, demeurant ..., par Me E. Villain, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004983 du 24 novembre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16...

...CABINET VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée le 29 septembre 2008 par la production de l'original, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me Villain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802694 du 28 juillet 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 25 février 2008 l'informant que le nombre de points affecté à son permis...

...CABINET VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, dont le siège est 23 avenue de la Marne à Wasquehal 59290, par Me Dutat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9901616-9903724 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser la somme de 54 788,77 euros à la commune de Troisvilles et la somme de 225 434,10 euros à M. et Mme Robert X ; 2° de rejeter les demandes présentées par la...

...CABINET VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... et dirigée contre le jugement n° 99-3925 du 14 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1999 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord ne lui accordant qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; Il soutient que sa situation...