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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 14NT00967
...CABINET WEYL ET PORCHERON...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pour Mme A... B... épouse C..., domiciliée..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11415 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, saisi d'un recours préalable, a confirmé la décision du 13 mai 2011 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation...
36-13-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Compétence à l'intérieur de la... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Porcheron, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702173 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2006 du ministre de l'économie et des finances de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 05 août 2011, 11DA00300
54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. ... ...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu, I, sous le n° 11DA00300, la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 février 2011 et confirmée par la production de l'original le 28 février 2011, et le mémoire complémentaire enregistré par télécopie le 21 mars 2011 et confirmé par la production de l'original le 24 mars 2011, présentés pour la COMMUNE DE DIEPPE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, BP 226 à Dieppe 76203, par Me Weyl, avocat ; la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 janvier 2011, 09DA01164
...CABINET WEYL et PORCHERON ; CABINET WEYL et PORCHERON ; CABINET WEYL et PORCHERON...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 août 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601989 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Michel A, d'une part, a annulé la décision du 18 mai 2006 du recteur de l'académie de Rouen refusant de transformer le contrat de travail de M. A en contrat...
...CABINET WEYL et PORCHERON...Vu, I, sous le n° 09DA01585, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 novembre 2009, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701017 du 8 octobre 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la COMMUNE DE GONFREVILLE L'ORCHER la somme de 54 152 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2006, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date du 30 avril 2009 puis à chaque...
