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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme CUb 064 545 15B0469 délivré à la société Oroitzapena par le maire de la commune d'Urrugne le 28 septembre 2015, en vue de la réalisation de deux lots sur le terrain cadastré section BT n° 0136. Par un jugement n° 1600610 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé ce certificat d'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 novembre 2018, 16BX02519
02-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Afficion LCartel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2013 par lesquels le préfet de l'Aveyron l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité sept dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire de la commune d'Onet-le-Château portant...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G Immo a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part la décision en date du 21 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local EPFL Pays Basque a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées BZ 42, BZ 43, BZ 44 et BZ 32, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz sur lesquelles elle disposait d'une promesse de vente...
01-08-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. 01-08-03 Actes législatifs et administratifs.... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. H...J..., E...D..., L...D...et MmeI...K...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 avril 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de la commune d'Ainharp des terrains nécessaires à l'aménagement du chemin d'accès à la réserve d'incendie et à la fontaine sises lieu-dit " fontaine d'Ainharp " et à la...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; CAMBOT ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations en date du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public foncier local EPFL Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 61 et AD n° 62 ainsi que les délibérations du conseil municipal...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CAMBOT ; CAMBOT ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les délibérations en date du 24 octobre 2013 par lesquelles l'établissement public foncier local EPFL Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 61 et AD n° 62 ainsi que les délibérations du conseil municipal de Rontignon des 19 septembre et 15...
68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle le maire de Sauvagnon a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AI 203 en zone agricole. Par un jugement n° 1401314 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2017, 17BX00231
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son déplacement d'office, par mesure disciplinaire, à la direction départementale de la police aux frontières de Bordeaux, ainsi que la décision du 1er septembre 2014 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cette sanction. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, le président du...
37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Landes du 14 mai 2012 refusant de lui attribuer la première fraction de la dotation de solidarité rurale, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 juin 2012. Par un jugement n° 1201872 du 18 mars 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande, annulé la décision litigieuse et enjoint au...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRECHE et ASSOCIES ; CAMBOT ; FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation " Amidis et Cie ", d'une part, et Mme J...-AP...AK..., M. E...V..., la SCI Heptameron, Mme G...U..., Mme J...AO..., Mme AJ...AO..., M. AB...AO..., Mme X...AO..., Mme AI...N..., M. AD...AE..., Mme AA..., Mme AF...AH..., Mme Z...T..., M. C...H..., Mme Y...AE..., M. Q...P..., Mme A...P..., M. K...P..., M. AL...P..., M. F... I..., Mme AD...S...
