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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 01BX02361
...SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au greffe de la cour, présentée par M Cédric X demeurant ... et la FEDERATION C.G.T.R AUTO-MOTO DE LA REUNION dont le siège est sis114, rue du Général de Gaulle à Saint Denis 97476 ; M. X et la FEDERATION C.G.T.R AUTO-MOTO DE LA REUNION demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 4 juillet 2001 qui a annulé la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 août 2000 refusant le licenciement de M. X ; 2° de rejeter la demande de la société de construction de...
...SCP CANALE GAUTHIER ANTELME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n° 99BX02896, présentée pour la SARL TRANSPORTS JAUZE ET FILS, ayant son siège 154 route du Bois de Nèfles à Sainte-Clothilde 97490 par Me Gauthier, avocat au barreau de Sainte-Clothilde ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 octobre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre...
