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| 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 3 037,98 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder une NBI du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 et de mettre à la charge de ce département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1101753 du 23 octobre 2014, le tribunal...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 3 037,98 euros en indemnisation du préjudice résultant du refus de lui accorder une NBI du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 et de mettre à la charge de ce département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1102019 du 23 octobre 2014, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1406192 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte,... ...CABINET CLAMENS CONSEIL ; CABINET CANTIER et ASSOCIES ; CABINET CLAMENS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OPHLM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la SA Covea Risks, son assureur dommages-ouvrage, à lui verser la somme de 571 964, 20 euros assortie des intérêts au taux légal au titre d'un sinistre affectant les bâtiments d'un ensemble de logements qu'il faisait construire sur le territoire de la...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CABINET CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2013 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301139 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...CANTIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour le syndicat de copropriété "Les Mattes", dont le siège est 13 rue de la Redoulière à Leucate Plage 11370, M. D...H..., demeurant..., M. I...H..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., Mme K...B..., demeurant..., Mme J...G..., demeurant..., par la SCP d'avocats Cantier et Associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101402 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B... A...demeurant au..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204599 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 969 euros résultant d'un indu d'allocation au titre du...
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP CANTIER et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 novembre 2012, et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour l'office public de l'habitat de Haute-Garonne OPH 31, dont le siège est situé 75 rue Saint-Jean, BP 63102, à Balma Cedex 31131, représenté, par la Scp d'avocats Cantier et Associés,; L'office public de l'habitat de Haute-Garonne OPH 31 demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0804664 du 27 septembre 2012, du tribunal...
...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905062 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a enjoint à ce même préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mlle X ; - Vu la convention européenne...
...SCP CANTIER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous le n°09BX02251, sous forme de télécopie, confirmée le 23 septembre 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Cantier et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703261 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 6 février 2007, par lequel le maire de la commune de Toulouse l'a exclu de ses fonctions d'agent de salubrité pour une durée de trois jours ; 2° d'annuler ledit arrêté du 6...
