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...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION, dont le siège est au 13, rue des Voiliers à Peigney 52200 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01540 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation du jugement n° 0400213 du 20 septembre...

54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...SCP CAPRON, CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

...CAPRON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL FERME DE L'EGLISE, représentée par son dirigeant en exercice, M. Bernard B, demeurant ... ; l'EARL FERME DE L'EGLISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens, ayant annulé, à la demande de M. A, la décision...