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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 23 mars 2015, 14DA00604
68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...CARBONNEL...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour la société PM3C, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25 rue de Ponthieu à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Francis Carbonnel ; La société PM3C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003347 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de l'association France nature environnement, l'arrêté du 24 mars 2010 par lequel...
...SCP CARBONNEL BAYARD...Vu, I, la requête enregistrée le 6 mai 2004 sous le n° 04MA00986, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par la SCP Carbonnel-Bayard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004129 du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 944 du 9 juin 2000 qui l'a réintégré et a reconstitué sa carrière à compter du 1er janvier 1990, à ce que le tribunal prescrive à la commune d'Arles diverses mesures d'exécution, à la condamnation de celle-ci à lui verser diverses indemnités...
