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...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir alsacien de fournitures automobiles et industrielles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comptoir alsacien de fournitures...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurance des non-salariés - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Cas - Cumul emploi-retraite... ...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 723-54 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, seul applicable à la détermination des droits aux prestations en cas d'invalidité temporaire des avocats, que l'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du...

...CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant au ... à Marseille 13001 ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA00409 du 5 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°1002569 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence matérielle d'un...

...CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 3 août et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LORETTE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LORETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02804 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, a, d'une part, annulé le jugement n° 0003847-0003911 du 24 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la...

...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et a condamné la SCI à payer une certaine somme à des créanciers de M. X... dans l'attente de la fixation de la valeur de ses droits sociaux par l'expert ; que la SCI et dix associés de cette dernière les consorts Y...

...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A...René, négociant en spiritueux, a conclu avec M. X...un contrat d'agent commercial pour la représentation de ses cognacs en Extrême-Orient avec exclusivité sur l'Asie ; que l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait l'essentiel du chiffre d'affaires de sa mandante laquelle a développé aussi avec celle-ci une activité d'élevage d'eaux de vie ; qu'arguant du non respect de son exclusivité par la société A...René, M. X...l'a...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination En l'absence de... ...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme représentant...

...Me Carbonnier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ; Attendu que la société d'avocats Lex et Cos s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue, le 19 février 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui, saisi d'une demande en fixation...

...Me Carbonnier, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de...

...SCP ROGER, SEVAUX ; CARBONNIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 325465, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL'HORIZON, dont le siège est Route Nationale 309 rue de Paris à Montlignon 95680, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL'HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du...