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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02505
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve G..., Mme B... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02506
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... veuve G..., Mme D... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée OA 328 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 juin 2022, 21DA02507
...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve F..., Mme C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2021, 21DA00174-21DA00175
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS ; SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS ; SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances enregistrées respectivement sous les n°s 1808140 et 1800290, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mars 2021, 17PA02932,17PA03029
14-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Exonérations fiscales. 60-02-02-02... ...DHORNE-CARLIER-KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Ester a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 488 670,38 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 28 février 2013 du ministre délégué chargé du budget refusant de lui délivrer des agréments d'unités de production de biocarburants donnant lieu à réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2021, 17PA01674
14-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Exonérations fiscales. 60-02-02-02... ...DHORNE-CARLIER-KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nord Ester a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision du 28 février 2013 n° 2013/31/R du ministre délégué chargé du budget refusant de lui délivrer un agrément pour la production de biocarburants donnant lieu à réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques TICPE pour la tranche ferme 1 au titre de l'année 2013 ; - la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 mars 2021, 19DA02433
48-02-01-03 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Demande de pension. ... ...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision du 16 octobre 2017 du ministre de la défense en tant qu'après avoir renouvelé la pension militaire d'invalidité temporaire qui lui a été concédée le 19 mars 2012 et le 16 mars 2015, et porté le taux d'invalidité de celle-ci à 40 % en raison de l'aggravation de son affection, il a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mars 2021, 19DA00086
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1607321 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 avril 2020, 19DA00263
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. 66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements.... ...SCP DUFOUR - CARLIER - COURTOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de Dunkerque a autorisé son licenciement et de mettre à la charge solidaire de la société Thesojib et de l'Etat les frais et dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 mars 2020, 19DA02331
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL DHORNE - CARLIER - KHAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer les différents postes du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 13 août 2018 dans l'atelier des services techniques de...
