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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA04621
...CHETRIT COULET AVOCATS ; CHETRIT COULET AVOCATS ; CARRION-SZUBER...Vu la décision n° 325173 du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06PA03029 du 11 décembre 2008 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant, d'une part, le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement n° 9916855/2 du 24 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme C...B...des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995, et d'autre part, les conclusions d'appel incident et en...
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...CARRION-SZUBER...Vu le recours, enregistré le 17 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9916855/2 du 24 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme X des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des mêmes droits...
...CARRION SZUBER...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Barranco ; M et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3243/1 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir décidé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande analysée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'actes de poursuites émis par le trésorier de Châtelet-en-Brie à l'encontre de M. X pour avoir paiement de cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 25 janvier 2005, 01PA03493
...CARRION-SZUBER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001, présentée par M. Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le secrétaire d'État aux anciens combattants a refusé de réviser le mode de calcul de l'allocation de préparation à la retraite qu'il perçoit ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 20 juin 1997 par laquelle le secrétaire d'État aux anciens combattants a refusé de...
