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36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-13 Fonctionnaires... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la commune de Lourdes a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner la commune de Lourdes à lui verser une indemnité totale de 20 800 euros en réparation des divers préjudices subis, de lui accorder les intérêts moratoires et leur capitalisation à hauteur de 1 000...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP CASADEBAIG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de Lourdes a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de la commune à compter du 1er février 2015. Par un jugement n° 1500757 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP CASADEBAIG PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Burosse-Mendousse a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement des principes découlant des articles 1792 et suivants du code civil, l'Etat et la Société Morlanaise de travaux publics Vigneau SMTP à lui verser une indemnité de 108 892,54 euros TTC, en réparation de désordres affectant un ouvrage de retenue collinaire pour réserve...
...CASADEBAIG...Vu la décision n° 335590 du 12 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 08BX02092 du 12 novembre 2009 annulant le jugement n°0601858 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Pau condamnant le département des Pyrénées-Atlantiques à verser à M. B...une indemnité de 67 385,69 euros et rejetant la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Pau, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistré le 7 août 2008, présentée pour le département des...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CASADEBAIG...Vu la décision n° 335589, en date du 4 février 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08BX02720-08BX02722 du 10 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de la commune de Saint-Lanne et du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant à l'annulation du jugement n° 0602061 du 5 août 2008 du tribunal administratif de Pau qui avait annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX01969
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la commune d'Andoins, représentée par son maire, par Me B... ; La commune d'Andoins demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101025 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a annulé la décision en date du 24 février 2011 par laquelle le maire d'Andoins a refusé de délivrer à M. A...un permis de construire, et d'autre part, a enjoint au maire d'instruire à nouveau la demande de ce dernier...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 26 mars 2013, 12BX00560
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-01-03 Expropriation pour cause... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2012 présentée pour le groupement foncier agricole de Mazerettes dont le siège social est situé au lieu-dit Mazerettes à Mirande 32300 représenté par M. A...et par M. B... A...demeurant ...par la SCP Casadebaig - Gallardo - Petit, avocat ; Le groupement foncier agricole de Mazerettes et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001636...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CASADEBAIG GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 février 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCP Casadebaig -Gallardo - Petit, avocat ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0901945 - 1000625 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de Mme D...et de MmeF..., annulé les arrêtés du maire de la commune d'Anglet des 28 juillet 2009 et 4 février 2010 en tant que ces actes ne prévoient pas...
44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. CRÉATION. - CHASSE - CONSTITUTION DE LA RÉSERVE DE CHASSE D'UNE... ...SCP CASADEBAIG-GALLARDO...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour l'association communale de chasse agréée ACCA d'Etsaut, dont le siège est Mairie le Bourg à Etsaut 64490, et pour l'association communale de chasse agréée ACCA de Laruns, dont le siège est mairie à Laruns 64440, représentées par leurs présidents en exercice, par Me Gallardo ; L'ACCA d'Etsaut et l'ACCA de Laruns demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901745 du 24 mars 2011 par...
54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...CASADEBAIG...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LANNE 65700, représentée par son maire, par la SCP Casadebaig-Gallardo, société d'avocats ; La COMMUNE DE SAINT-LANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901584 du 28 juin 2011 du tribunal administratif de Pau annulant pour excès de pouvoir, à la demande de M. Michel X, l'arrêté du 29 mai 2009 par lequel le maire de Saint-Lanne, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. John Y un permis de construire pour l'aménagement...
