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...CATTOIR DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois recours distincts, Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Mayotte : - d'assurer l'exécution du jugement n° 1300264 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal a annulé le titre de perception émis le 21 août 2012 pour un montant de 74 142,68 euros ; - d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2015 pour un montant de 74 142,68 euros et la décision du 19 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; de la décharger en conséquence du paiement de cette somme ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
36-07-02-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Magistrats voir : Juridictions... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 809,66 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis depuis la date de sa première demande tendant à ce qu'il lui soit adressé, en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, une proposition de contribution de rachat de ses activités antérieures exercées avant...
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune d'Hazebrouck a demandé au tribunal administratif de Lille de déclarer M. D... Dassonneville démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. Par un jugement n° 1510220 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2016 et le 9 mai...
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...CATTOIR...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 11 juillet 2013, présentés pour Mlle A...B..., demeurant..., par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101625 du 2 avril 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné le syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain SIRFAG à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice né du retard de versement d'un revenu de remplacement pendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13DA01002
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour la commune de Boeschepe, représentée par son maire en exercice, par Me Didier Cattoir ; La commune de Boeschepe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003319 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à M. B...A...et lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 12DA01811
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour la communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys, dont le siège est 1 rue Pharaon de Winter à Bailleul 59270, représentée par son président en exercice, par Me Didier Cattoir ; La communauté de communes Monts de Flandre - Plaine de la Lys demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907805 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour le centre hospitalier du Quesnoy, dont le siège est 90 rue du 8 mai à Le Quesnoy 59530, par Me A... C...; le centre hospitalier du Quesnoy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205015 du 17 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Quesnoy a mis fin au stage de Mme E...D..., en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, et l'a radiée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA00961
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 342843 en date du 20 juin 2012, statuant sur le pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD SDIS, annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 08DA01643 du 24 juin 2010 et renvoyant l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU NORD, représenté par le président de son...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 janvier 2012 et confirmée par l'original le 20 janvier 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, dont le siège est 171 boulevard de la liberté à Lille 59000, représenté par son président, par Me D. Cattoir, avocat ; il demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004585 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Monique A, annulé la décision du 1er décembre...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CATTOIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 février 2012, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me L. Cattoir, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106073 du 22 décembre 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 7 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration...
