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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 31 décembre 2004, 00PA03919

...CAYOL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 sous le n° 00PA03919, présentée pour M. Christian X élisant domicile ..., par la SCP Cayol et Rocher ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 383 en date du 7 novembre 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Papeete a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 avril 1999 contre la décision du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux form...

France | 31/12/2004 | 4eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 02 avril 2003, 99PA01984

...SCP CAYOL et ROCHER...

France | 02/04/2003 | 3eme chambre
 
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