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67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 10 407,20 euros en réparation de préjudices matériels et moraux consécutifs à un accident dont il a été victime le 14 juin 2017 sur la RD 1532. Par un jugement n° 1902338 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a...

60-04-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère certain du préjudice. - Existence. ... ...BERTRAND CAYOL THOMAS PIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... ... et Mme B... ..., agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure, A... ..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de ... à verser la somme de 30 000 euros à leur fille et à leur verser la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices respectifs résultant d'une faute répétée de surveillance et...

...CAYOL-CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de spécialiste en médecine vasculaire et d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de lui accorder le titre de médecin spécialiste en médecine vasculaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n°2015131/6-1...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...BERTRAND et CAYOL et THOMAS etPIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... J..., Mme E... J..., Mme F... J..., M. C... A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à verser à Mme K... la somme de 40 000 euros, au titre de son préjudice d'affection, et la somme 15 000 euros chacun à Mme E... I..., à Mme F... A... et à M. C... A... au titre de ce même chef de préjudice. Par un jugement n...

...CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Me Jean-Denis Silvestri ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1902872 d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déclaré le contrat d'assistanat conclu avec M. A... non conforme aux dispositions de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique et, sous le n° 1902873, d'annuler la décision du même jour par laquelle ce conseil a déclaré le contrat d'assistanat conclu avec M. C... non conforme aux mêmes dispositions...

...CAYOL et PIERSON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation des décisions du centre hospitalier du sud Seine-et-Marne du 3 février 2017 et du 16 mars 2017 fixant son échelon de classement, ainsi que de la décision par laquelle il a implicitement rejeté sa réclamation du 3 juillet 2017 tendant à son classement au onzième échelon. Par un jugement n°1708526 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2020 et...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...BERTRAND et CAYOL et THOMAS etPIERSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 27 mai 2017 par le maire de Saint-Priest pour un montant de 14 040 euros. Par un jugement n° 1705932 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 septembre 2019, M. B..., représenté par Me...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône à lui verser la somme de 3 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804672 du 14 janvier 2020, le tribunal...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...CAYOL CAHEN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optical Center a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours formé par le docteur E... contre une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône refusant sa demande d'exercice sur site distinct et de mettre à sa charge la somme de 6 000 euros au titre...

...CAYOL et PIERSON AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser la somme de 29 672,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 5 août 2016. Par un jugement n° 1807454 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Dammarie-les-Lys à lui verser la somme de 9 956,86 euros. Il a en outre condamné la commune à verser la somme de 19 782,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13...