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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 décembre 2010, 09VE01073
...CECEN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Niyasi A, demeurant chez M. B, ..., par Me Cecen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811484 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 13 novembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 mars 2010, 09VE00602
...CECEN...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Huseyin A, demeurant chez M. Davut B, ..., par Me Cecen, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809809 en date du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2008 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour au titre des...