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36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...CERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion a refusé de le faire figurer sur la liste d'aptitude au grade de rédacteur territorial et d'enjoindre au département de la Réunion de procéder à son inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1300092 du 25 septembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 09LY02995
...CERVEAU et FLAMANT...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle, enregistré par télécopie le 28 décembre 2009 et régularisé le 31 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 07LY00884, rendu le 24 novembre 2009, par lequel la Cour a partiellement fait droit au recours du MINISTRE tendant à l'annulation du jugement n° 0501388-0503425 du 19 décembre 2006 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 avril 2010, 09LY00256
...CERVEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LYON VISA SERVICES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 2 rue Cavenne à Lyon 69007 ; La SARL LYON VISA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0604526-0802968, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes, auxquelles...
...CERVEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2004, présentée pour la SARL JPR TRADING, dont le siège est 103 rue Jacques Prévert à Châtellerault 86100, représentée par Me Capel, liquidateur, par Me Cerveau ; La SARL JPR TRADING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°031180 du 24 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 1998 au 30 novembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 8 novembre 2002 et à la condamnation de...
...CABINET CERVEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Cerveau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900286 du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article...
