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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 26 janvier 2021, 19MA02038
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 810 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence que lui a causés l'arrêté du 20 janvier 2012 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la...
...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0901555 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a partiellement fait droit à la requête de la société Entreprise A...Spada en condamnant le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 49 476,72 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 février 2004, et de la capitalisation des intérêts les 23 avril 2009, 23 avril 2010, 23 avril 2011 et 23 avril 2012. Le tribunal a, en outre, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...CHAMBONNAUD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014, la SARL Bruaymond, représentée par Me B...G..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique a autorisé la SAS Etoile Cinémas Développement à créer un établissement cinématographique composé de neuf salles et mille sept cent vingt six places sur le...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00461, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Chambonnaud-Bagnoli ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703948 du 6 décembre 2011 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 6 juin 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a...
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-01-02-01... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03509 le 31 août 2011, présentée pour la société Tunzini Azur, dont le siège est 1320 avenue Jean Perrin à Aix-en-Provence Cedex 3 13592, par Me A... ; La société Tunzini Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900383 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12BX01822
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CHAMBONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Chambonnaud, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00700119 du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 49 " du 30 novembre 2006 du préfet de la Gironde lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision préfectorale attaquée ainsi que les décisions du...
49-04-01-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER ; SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 9 janvier 2012, sous le n° 12MA00083, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Chambonnaud-Bagnoli-Secher ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0901335 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le préfet des...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-03-03 Procédure. Procédures... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu, I, sous le n° 11MA04659, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 19 décembre 2011, présentée pour M. , demeurant au ..., à Cannes 06400, par la SELARL d'avocats Chambonnaud et Bagnoli et la SELARL d'avocats Legis conseils cabinet Bruguier Guglielmi ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901513 du 18 octobre 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CHAMBONNAUD et BAGNOLI...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA02452, présentée pour M. Marc A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Chambonnaud et Bagnoli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800321 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2008 en tant que, par cette décision, le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SOCIETE D'AVOCATS CHAMBONNAUD - BAGNOLI - SECHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2008, sous le n° 08MA01656, présentée pour la SOCIETE CRYSTAL, dont le siège est 28 rue Kléber, BP 93, 92322 Châtillon, pat la SCP Godart et associés, avocat ; La SOCIETE CRYSTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303291en date du 1er février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le...
